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Le Conseil d’État valide l’adaptation de la réglementation en matière d’IVG médicamenteuse
CH
Paris, le lundi 25 mai 2020 - La mise en place de l’état d’urgence sanitaire a rendu nécessaire l’adaptation de tout un arsenal législatif. Enjeu fondamental de santé publique, le cadre règlementaire de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) a par exemple dû être adapté pour permettre aux femmes d’y avoir accès malgré le confinement.
Le 14 avril 2020, le Ministre de la santé a adopté un arrêté modifiant celui du 23 mars 2020 et prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le premier article de cet arrêté prévoyait notamment la possibilité de...
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